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DPE G en location : ce que le bailleur peut encore faire

DPE G en location : bail en cours, renouvellement, meublé, dérogation. Découvrez ce qui est en vigueur et ce qui reste un projet avant d’agir.

Diagnostiqueur immobilier réalisant un DPE devant une maison ancienne en pierre
Sommaire

Puis-je louer mon logement classé G ?

Quelle est votre situation de location ?

Temps de lecture estimé : 6 minutes

Points clés à retenir

  • Un logement G ne peut plus être loué ni reconduit depuis le 1er janvier 2025
  • Un bail en cours continue, mais le locataire peut exiger la mise en conformité
  • Un G électrique peut changer de classe après mise à jour du DPE en 2026
  • La dérogation avec engagement de travaux reste un projet, pas une loi
  • Les meublés de tourisme suivent le calendrier de la loi Le Meur

Ce que l’interdiction de louer un logement G change depuis le 1er janvier 2025

Non, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025 en métropole, que ce soit pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. La règle porte sur la location, pas sur la vente : un logement G reste vendable. Voilà le cadre pour le DPE G en location, avant d’entrer dans les cas particuliers.

Quels contrats sont concernés

Sont visés les baux signés à partir du 1er janvier 2025, mais aussi les baux renouvelés et ceux qui se reconduisent tacitement. Un bail ne devient pas caduc du jour au lendemain, mais il ne peut plus être prolongé sans que le logement sorte de la classe G.

Je rencontre souvent une confusion avec l’ancienne règle de 2023, qui ne visait que les logements dépassant 450 kWh/m² par an. Ce seuil appartient au passé : depuis 2025, c’est toute la classe G qui est concernée.

Pourquoi un logement G est jugé indécent

Le critère de performance énergétique fait partie de la décence du logement. Un bien en classe G ne la respecte plus, ce qui ouvre au locataire des droits que je détaille plus bas.

Le calendrier complet

  • Classe G : interdite à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Classe F : interdite à partir de 2028.
  • Classe E : interdite à partir de 2034.

Ce calendrier est en vigueur. Seul l’assouplissement dont je parle plus loin reste, à ce jour, un projet. Le Journal de l’Agence estime à 700 000 le nombre de logements concernés à l’horizon 2028.

Outre-mer : un calendrier décalé

Les territoires d’outre-mer suivent un calendrier différent, avec des échéances plus tardives. Si votre bien s’y trouve, vérifiez les dates qui s’appliquent à votre territoire avant toute décision.

DPE G en location : les points clés : Interdiction de louer, Contrats concernés, Bail en cours, Calendrier F et E, Cas particuliers
Un logement classé G est interdit à la location depuis 2025 : le bail en cours continue, mais le locataire peut exiger des travaux, avec F et E à suivre.
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Bail en cours, renouvellement, reconduction : la situation selon votre contrat

Bail signé avant 2025 et toujours en cours

Le bail en cours se poursuit jusqu’à son terme. Le locataire n’est pas expulsé et le propriétaire n’a pas à lui demander de partir. En revanche, le logement reste classé G et donc non décent.

Bail qui arrive à échéance ou reconduction tacite

C’est là que la règle s’applique. Au moment du renouvellement ou de la reconduction, le logement doit avoir quitté la classe G. Mon conseil : anticipez au moins un an avant l’échéance, car les devis et les délais d’artisans s’allongent vite.

Ce que peut exiger un locataire en place

Le locataire peut demander la mise en conformité du logement. Il peut aussi réclamer le DPE, qui doit dater d’après le 1er juillet 2021 pour être valable. Un diagnostic plus ancien ne compte plus.

Le gel des loyers des logements F et G s’applique aussi en cas de relocation. Inutile de prévoir une hausse tant que le classement n’a pas évolué.

Réforme du DPE de 2026 : un logement G chauffé à l’électricité peut-il sortir de la classe G ?

Oui, dans certains cas. La réforme du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 modifie le calcul pour l’électricité. Trackstone estime que 850 000 logements sortiraient du statut de passoire, surtout des logements tout-électrique.

Comment mettre à jour son DPE et combien cela coûte

Seuls les logements dont la classe change avec le nouveau coefficient sont concernés, et uniquement après mise à jour du diagnostic. Un G électrique n’est donc pas sauvé d’office : il faut demander la mise à jour auprès d’un diagnostiqueur ou refaire un DPE.

Un DPE coûte entre 100 et 250 € selon la surface, d’après Trackstone, et reste valable 10 ans.

Les limites

Les logements chauffés au fioul ou au gaz ne bénéficient pas de ce changement. Pour eux, seuls des travaux permettent de quitter la classe G.

Louer quand même un logement G : sanctions et recours du locataire

Ce que risque le bailleur

La sanction principale est la non-décence. Le juge peut ordonner des travaux, baisser le loyer, voire suspendre son paiement. Quelques sites évoquent aussi des amendes administratives, mais je n’ai pas trouvé de source officielle pour les confirmer dans ce cas précis, donc je m’en tiens au risque de décence.

Les recours du locataire

  • Une mise en demeure du propriétaire.
  • Une saisine de la commission départementale de conciliation.
  • Une action devant le juge des contentieux de la protection.

Gel des loyers et mentions dans l’annonce

Le loyer est gelé pour les logements F et G. L’annonce doit aussi comporter les mentions énergétiques, c’est là que des amendes peuvent tomber si elles manquent.

Location saisonnière, meublé de tourisme et résidence secondaire : les règles propres

Pour le meublé de tourisme, c’est la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui s’applique. Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau meublé soumis à autorisation de changement d’usage doit être classé A à E.

À partir de 2034, l’ensemble des meublés de tourisme devra être classé A à D. L’amende maximale atteint 5 000 € par meublé non conforme.

Une résidence secondaire ou un logement occupé moins de quatre mois par an est exempté de DPE. Cette exemption est utile à connaître avant de lancer des travaux.

Dérogation et assouplissement : où en est le projet de loi sur la location des G

Le projet prévoit un engagement de rénovation sous 3 à 5 ans pour pouvoir relouer un logement F ou G. À ma connaissance, aucun texte n’est adopté : il s’agit d’un projet, pas d’une loi en vigueur.

Le Journal de l’Agence estime à 9 % la part des biens du parc locatif privé classés F ou G. Foncia a constaté une baisse de 7 % de son stock de biens à louer en 2025, signe que le retrait du marché est déjà réel.

Faut-il attendre la dérogation ? Je ne le conseille pas. Planifier ses travaux dès maintenant évite de dépendre d’un texte incertain, et le calendrier actuel reste la règle.

Sortir de la classe G : budget des travaux et aides

Quels travaux en priorité

Sur une maison, je traite d’abord les déperditions principales : toiture et combles, puis menuiseries et chauffage. Un audit énergétique permet de hiérarchiser selon votre bien.

Budget moyen pour passer de G à D

Trackstone avance environ 45 000 € bruts pour une maison individuelle, soit près de 16 000 € nets après aides pour un ménage modeste. Ce chiffre reste une estimation, à confronter à vos devis.

Aides mobilisables

  • MaPrimeRénov’.
  • L’éco-PTZ.
  • Les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Questions fréquentes

L’interdiction de louer un logement G s’applique-t-elle aussi à une location meublée ?

Oui, la location meublée en résidence principale est soumise à la même règle que la location vide. Le meublé de tourisme relève d’un calendrier distinct, fixé par la loi Le Meur.

Peut-on louer un logement classé G en résidence secondaire ?

Un logement occupé moins de quatre mois par an est exempté de DPE. En dehors de ce cas, un bien servant de résidence principale au locataire reste soumis à l’interdiction, et mieux vaut anticiper la sortie du DPE G en location.